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  4. Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)

Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)

Mis à jour le30/04/2025

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport

La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voir aussi

  • Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
  • Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
  • Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement

Pour en savoir plus

  • Démarches concernant les ERP à Paris —Préfecture de police de Paris

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Nous trouver

Mairie Granges-le-Bourg
1 rue du Pont
70400 Granges-le-Bourg

Horaires d'ouverture
Le lundi : de 16h00 à 18h00
Le mardi et jeudi : de 09h00 à 12h00

03 84 20 28 06
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